28 août 2021

L’exposé des motifs, publié

Après le « Préambule » de la Loi et le sous-chapitre « Description de l’état actuel » de l’Exposé des motifs de #LaLoiDeSouveraineté, à partir d’aujourd’hui nous exposerons un article (ou, dans certains cas, un alinéa) à la fois de notre projet législatif.

Aujourd’hui, « Article 1.

Des limitations des droits et libertés fondamentaux de l’homme ne peuvent être établies par des actes administratifs normatifs. »

Dans l’Exposé des motifs, nous avons seulement dit que :

« Au Chapitre I sont adoptées des règles nouvelles ou des modifications législatives visant à consolider l’État de droit et à protéger l’intérêt supérieur et souverain du peuple et du citoyen roumains.

L’article 1 exclut la possibilité de limiter les droits et libertés fondamentaux de l’homme par des actes administratifs normatifs, rétablissant ainsi la suprématie de la Constitution et des droits établis par celle-ci pour le citoyen roumain, vu comme bénéficiaire légitime des droits constitutionnels et unique détenteur de la souveraineté nationale. Est éliminée par cette voie la possibilité d’instituer des limitations arbitraires des droits fondamentaux par des entités administratives qui sont dépourvues du droit de légiférer ou d’établir des restrictions de droits et de libertés. On vise par cette voie la consolidation du principe de la séparation des pouvoirs dans l’État et de la démocratie constitutionnelle, principes selon lesquels s’organise l’État roumain conformément à l’article 1 al. 4 de la Constitution. »

Bien entendu, nous aurions pu dire aussi que la réaffirmation de ce principe Constitutionnel a pour but le rétablissement de la normalité en pleine période d’aberration et d’absurdité Constitutionnelle, où par des Décisions de Gouvernement — actes administratifs normatifs, ayant donc un statut infra-légal — sont établies des limitations de droits fondamentaux du citoyen.

Nous n’avons cependant pas détaillé davantage dans l’Exposé des motifs… cela aurait été inutile même pour un élève de l’école primaire.

Bien entendu, ces Décisions de Gouvernement sont prises sur le fondement d’une loi qui est elle-même inconstitutionnelle — la Loi 55/2020. Loi qui aura le sort qu’elle mérite et que vous découvrirez dans deux jours seulement.

D’ici là, si vous êtes d’accord avec les principes promus par la Loi de Souveraineté, inscrivez-vous comme bénévole dans #LArméeDeLaSouveraineté sur http://VremSuveranitate.ro/ !

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Thème: Les lois dont nous avons besoin · Sous-thème: De la Loi de la souveraineté