1er juin 2022

La raison pour laquelle la Loi de la souveraineté devait être rejetée par la Coalition de la trahison ?

PSD-PNL-UDMR-USR modifient les lois de la Securitate et donnent des pouvoirs illimités aux sécuristes :

« Les sécuristes deviennent des dieux…

L’État souterrain a décidé. Il remonte brusquement à la surface. Il officialise son statut. Le statut de puissance omniprésente et omnipotente. Les agents des institutions de force militarisées et en particulier ceux du Service roumain de renseignement se transforment en dieux. Non qu’ils ne l’aient pas été jusqu’ici. Mais la loi qu’ils sont décidés à promouvoir les installe dans cette posture au grand jour. Il s’agit en fait d’un paquet législatif. Les lois de la Securitate.

Bien entendu, la Roumanie a besoin d’un nouvel ensemble de lois de la Securitate, qui s’appellent officiellement lois de la sûreté nationale. Les normes selon lesquelles fonctionnent les services secrets militarisés et en particulier le SRI, ainsi que celles qui régissent l’activité de services appartenant à d’autres institutions de force, ont pour la plupart été faites à la hâte il y a plus de 30 ans. Largement dépassées par les réalités contemporaines. Sur ce chapitre, la Roumanie a effectivement besoin de règles nouvelles. Modernes. De nature à mettre en accord avec la Constitution, avec le Code pénal et le Code de procédure pénale et avec d’autres lois organiques les pratiques déjà instaurées dans l’activité de ces services, dont beaucoup sont actuellement illégales, mais dictées dans une certaine mesure par la nécessité de fonctionner. Et c’est dans ce contexte que la bombe est tombée.

Les services secrets, qui constitutionnellement ne sont pas et ne peuvent pas être initiateurs de lois, ont préparé un paquet consistant de normes juridiques, un paquet législatif visant la sûreté nationale. Après quoi ils ont mis ce projet législatif entre les mains des décideurs politiques. Dans quelques jours, d’après ce que l’on a appris, dès la semaine prochaine, le Gouvernement du général quatre étoiles Nicolae Ciucă nous assènera un véritable coup de massue. Il discutera, approuvera et portera au Parlement le nouveau paquet législatif.

Mais pourquoi, depuis hier, depuis que cette information a explosé dans la presse, plusieurs journalistes et analystes se sont-ils précipités pour s’exprimer en termes sans équivoque, à savoir qu’on prépare une violation grave des droits et libertés fondamentaux de l’homme, un abus sans précédent des institutions de force conduites par le SRI, profitant de la conjoncture internationale et de l’effet de troupeau d’une population qui, vivant un sentiment aigu de peur, éprouve le besoin de s’aligner derrière ceux qui, par conjoncture, en sont venus à être ses dirigeants ?

Le texte de l’ensemble du paquet législatif n’est pas encore mis à la disposition de l’opinion publique. Il le sera probablement la semaine prochaine, après sa sortie du Gouvernement. Mais des passages de ce paquet législatif ont été dévoilés. Entre autres, nous assistons à quelques innovations extrêmement dangereuses en matière juridique. Par exemple, il est prévu qu’à l’avenir l’arrestation d’un agent du SRI ou la perquisition à son domicile, quelle que soit la nature des infractions dont il existe des indices sérieux qu’il les aurait commises, ne puisse être effectuée selon les procédures du Code pénal. Les agents des services secrets qui, je le répète, sont des institutions militarisées, cas unique en Europe, quelle que soit la gravité des infractions découvertes par les procureurs et quelle que soit l’urgence de leur intervention, ne pourront plus être perquisitionnés ni arrêtés, pas même en flagrant délit, sans l’information préalable du directeur du Service roumain de renseignement. Ou de ses homologues, dans le cas d’autres services. Bien plus, il faudra une approbation écrite, produite précisément par la Haute Cour de cassation et de justice. C’est-à-dire par ces magistrats au sujet desquels nous avons déjà produit des preuves qu’ils ont été formés sur des fonds européens destinés à la famille, donc par détournement de fonds, par des agents du SRI, dans la cour même de l’institution. Il est enfin prévu, toujours selon ce projet de loi, que toutes les affaires de ce genre ne soient instruites que par un groupe restreint de procureurs désignés à l’avance. Et lorsque, pour réaliser un flagrant délit ou pour accomplir les procédures légales, des perquisitions ou des descentes dans des locaux officiels ou clandestins de l’institution sont indispensables — pour ne parler que du SRI —, l’approbation préalable du chef du CSAT est nécessaire. C’est-à-dire du Président de la Roumanie lui-même. La folie est que ce régime juridique devrait s’étendre aussi aux couverts. Ce qui signifie, ni plus ni moins, que les procureurs désignés pour de telles situations, probablement désignés eux aussi par le SRI, auraient accès à une série d’informations auxquelles même le directeur de l’institution n’a pas accès. C’est-à-dire à la liste complète des couverts.

Dans tout cet embrouillamini juridique apparaît encore une grande inconnue. Quand ils volent, les agents du SRI ne volent pas seuls. D’après tout ce que l’on a pu voir et apprendre depuis 30 ans, ils commettent leurs infractions avec des hommes d’affaires ou par leur entremise. Lesquels ne sont pas nécessairement des officiers couverts. Bénéficieront-ils eux aussi du même régime juridique ?

Mais les choses vont plus loin encore que nous ne pouvons l’imaginer. Selon ce paquet législatif, tout citoyen et toute société commerciale ont l’obligation, sur simple demande verbale, d’aider l’agent du SRI en lui fournissant toute information et tout appui sollicités. Faute de quoi, citoyens et dirigeants enfreindront la loi. Dans cette situation, les agents du SRI peuvent « utiliser des techniques d’application de la loi ». Qu’est-ce donc ? Traduisons brièvement. Ils peuvent recourir sur-le-champ à la retenue de la personne ou, pour donner un exemple, à la réquisition de sa voiture. Ils deviennent une sorte de dieux.

Le bouquet consiste dans l’officialisation du droit des services secrets, surtout du SRI, de détenir et de diriger des régies autonomes, des associations à caractère professionnel, social, culturel, sportif, récréatif ou humanitaire.

Cette semaine, cette saleté est mise en discussion dans la coalition gouvernementale, et je précise que je n’ai soulevé qu’un coin du tapis qui la cache. Une fois les dirigeants de la coalition d’accord, le projet d’acte normatif ira au Gouvernement, qui l’assumera. Après quoi l’intention est de le faire passer en accéléré par le Parlement. »

Via Sorin Roșca Stănescu

« La République de Securistan

Pensées amères entre les lignes

« L’erreur est humaine, mais persévérer dans l’erreur est militaire »

En 1989 on a crié et on est mort pour la LIBERTÉ !

En 2022 on légifère la dictature !!!

La Securitate d’hier s’est rebaptisée au nom de la sûreté de l’État !

Quel État ? Quelle sorte d’État ? L’État de qui ?

J’ai vécu le temps des protocoles... et j’ai vu, en tant que juge, comment tout notre travail a été réduit à néant par les signatures de quelques chefs de services et magistrats... le tout au nom de la lutte anticorruption !

À qui cela a-t-il servi ? Et quels en ont été les coûts ?

Nous avons enchaîné les droits fondamentaux et nous nous sommes dit que Jésus aussi a souffert et a tenu bon... Pourquoi ne tiendrions-nous pas ?!

L’époque des protocoles et de ceux qui ont instauré la peur de parler, de protester, est passée... du moins le croyions-nous

À de courts intervalles, nous « nous réveillons » avec quelque... machin par lequel on tente de légiférer les protocoles !

Nous avons des gens nouveaux à la Cour, nous ne jouons plus en deuxième division, n’est-ce pas ?

Le « projet de loi » (les captures sont reprises du site Luju.ro) défie non seulement le bon sens, mais l’idée même d’État de droit !

S’il est adopté, l’État de droit devient officiellement un État au garde-à-vous !

Gloire à la sûreté de l’État !

Roumanie, éteins la lumière ! L’énergie a renchéri ! Allume la bougie et écoute l’Europe Libre ! Ah, pardonnez-moi ! L’Europe non plus n’est plus Libre depuis longtemps !

Ils nous ont vaincus ! »

Via une vraie juge,

madame Mădălina Elena Dârdeci

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Thème: Les lois dont nous avons besoin · Sous-thème: De la Loi de la souveraineté