18 février 2021
Unanimité suspecte sur le projet 31
Prenant acte de l’unanimité PNL-USR-PLUS-UDMR-PSD-AUR déclenchée au Parlement par le PLX 31/2021, c’est-à-dire par la Loi portant approbation de l’ordonnance d’urgence 192/2020 pour la modification et le complètement de la Loi 55/2020 relative à certaines mesures pour la prévention et la lutte contre les effets de la pandémie de COVID-19,
je crois qu’il s’impose d’introduire dans la Loi de Souveraineté un 21e article :
« La Loi 55/2020 relative à certaines mesures pour la prévention et la lutte contre les effets de la pandémie de COVID-19 est abrogée. »
La Loi 55/2020, par laquelle a été réglementé « l’État d’alerte », est une loi qui, dans son ensemble, est inconstitutionnelle — pour des motifs longuement débattus au printemps 2020, puisqu’elle a institué des mesures de restriction des droits fondamentaux du citoyen roumain, raison pour laquelle
LA LOI 55/2020 DOIT ÊTRE ABROGÉE DANS SON INTÉGRALITÉ !
L’ABROGATION DE LA LOI 55/2020 EST LA SEULE VOIE LÉGALE DE RETOUR À LA NORMALITÉ !
Post-scriptum : je rappelle que l’article 1 de l’ordonnance d’urgence 192/2020 pour la modification et le complètement de la « Loi n° 55/2020 relative à certaines mesures pour la prévention et la lutte contre les effets de la pandémie de COVID-19, publiée au Journal officiel de la Roumanie, Partie I, n° 396 du 15 mai 2020, avec les modifications et compléments ultérieurs,
est modifiée et complétée comme suit :
1. À l’article 13, la lettre a) est modifiée et aura le contenu suivant :
a) le caractère obligatoire du port du masque de protection dans les espaces publics, les espaces commerciaux, les moyens de transport en commun et sur le lieu de travail ; »
Tout vote accordé au PLX 31/2021 est un véritable acte de trahison !
#LaLoiDeSouveraineté
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