18 février 2021

La Loi de la souveraineté est arrivée en prime time à la télévision

Victor Ciutacu a annoncé que la semaine prochaine nous discuterons de ce sujet de manière plus appliquée.

Je vous laisse ci-dessous la dernière version de la partie relative aux mesures économiques nécessaires à la reconquête de la souveraineté nationale.

La semaine prochaine, j’espère que la partie relative aux droits et libertés sera elle aussi plus proche de la version finale.

Projet législatif v. 2 : La Loi de souveraineté, ou la Loi pour la protection de l’intérêt supérieur et souverain du peuple et du citoyen roumains

1. La coupe à blanc des massifs forestiers sur le territoire de la Roumanie est interdite jusqu’au 1er janvier 2100.

2. L’aliénation des actifs de l’État roumain ou des actions détenues par l’État dans les compagnies et sociétés nationales, dans les établissements de crédit, ainsi que dans toute autre société dans laquelle l’État a la qualité d’actionnaire, quelle que soit la part du capital social détenue, est interdite jusqu’au 1er janvier 2100.

3. Jusqu’au 1er janvier 2050, la cotation en bourse des actions détenues par l’État roumain est approuvée exclusivement par une Loi adoptée à la majorité des deux tiers des membres de chaque Chambre du Parlement.

4. Jusqu’au 1er janvier 2100, la concession des ressources naturelles nationales est approuvée exclusivement par une Loi adoptée à la majorité des deux tiers des membres de chaque Chambre du Parlement. Ne pourront être approuvés des contrats de concession dans lesquels les Redevances dues à l’État roumain se situent en dessous du niveau du marché européen.

5. La réserve d’or de la Roumanie est déposée exclusivement et intégralement à la Banque nationale de Roumanie. Dans un délai maximal de 180 jours à compter de la publication de la présente Loi au Journal officiel de la Roumanie, la Banque nationale de Roumanie rapatriera intégralement l’or déposé hors de Roumanie.

6. Est interdite l’introduction dans le pays de déchets de toute nature, qu’ils proviennent de l’espace de l’Union européenne ou de l’extérieur de la Communauté.

7. Est interdite la commercialisation sur le territoire de la Roumanie de tout produit de qualité inférieure à ceux commercialisés sous la même marque dans le pays d’origine. Est interdite la commercialisation sous la même marque de marchandises de qualités différentes. La violation de la présente norme légale constitue une pratique commerciale trompeuse au sens prévu par l’art. 7 al. 2 de la Loi 363/2007 du 21 décembre 2007 et entraîne la sanction du commerçant par une amende comprise entre 10 000 000 et 50 000 000 €, selon la gravité du fait.

8. Est interdite l’acquisition d’équipements militaires auprès de producteurs étrangers qui n’assurent pas une production Offset en Roumanie d’au moins 40 % de la valeur du contrat.

9. L’omission de mettre à exécution les contrats de concession conformément à leurs clauses, ou, le cas échéant, d’engager les actions en exécution de ceux-ci, commise de mauvaise foi, entraîne la responsabilité pénale de l’auteur, avec un emprisonnement de 5 à 20 ans et l’interdiction de certains droits.

10. Est incriminé le fait de Saper l’économie nationale, ainsi rédigé : « Le fait d’utiliser une entité juridique parmi celles auxquelles se réfère l’art. 176 du Code pénal, ou d’empêcher son activité normale, si le fait est de nature à saper l’économie nationale, est puni d’un emprisonnement de 5 à 20 ans et de l’interdiction de certains droits. Si le fait prévu à l’alinéa précédent a causé des dommages importants à l’économie nationale, la peine est la détention à perpétuité ou l’emprisonnement de 15 à 25 ans et l’interdiction de certains droits.

Tout dépend maintenant de nous, de chacun d’entre nous !

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Thème: Les lois dont nous avons besoin · Sous-thème: De la Loi de la souveraineté