6 février 2021

La Loi de la souveraineté a été revue et augmentée

À la suite des discussions menées avec vous, les soutiens de cette initiative législative populaire, j’ai apporté les modifications et ajouts suivants :

À l’article 1, à la suite de vos demandes, j’ai modifié la date jusqu’à laquelle la coupe à blanc des massifs forestiers est interdite, de l’an 2040 à l’an 2100.

À l’article 2 j’ai ajouté l’interdiction de l’introduction en bourse des actions détenues par l’État roumain sans l’approbation de la majorité qualifiée du Parlement, en précisant aussi que cette majorité qualifiée signifie ⅔ du nombre total des parlementaires. J’ai apporté la même précision quant au sens du terme de majorité qualifiée à l’article 3.

À l’article 7, qui avait initialement la formulation suivante — « Les traitements médicaux ne peuvent être administrés aux citoyens roumains qu’après obtention préalable de l’accord et du consentement écrit des patients, à la suite d’une information préalable et obligatoire faite sur la base des notices fournies par le fabricant des médicaments proposés, les urgences médicales exceptées » — a été ajoutée la disposition selon laquelle « Aucun citoyen ne peut être discriminé, positivement ou négativement, du fait de l’acceptation ou du refus d’un traitement médical. »

À l’article 13 j’ai ajouté comme également interdit l’engagement de la responsabilité du Gouvernement dans le domaine réservé aux Lois organiques, de sorte que l’article a désormais la formulation suivante : « L’adoption, par Ordonnance d’urgence ou par l’engagement de la responsabilité du Gouvernement, de toute mesure relevant du domaine réservé exclusivement aux lois organiques prévu à l’art. 73 al. 3 de la Constitution est interdite, de même que la modification ou l’abrogation, par Ordonnance d’urgence ou par l’engagement de la responsabilité du Gouvernement, de toute disposition prévue dans les Lois organiques. »

Quatre articles supplémentaires ont été ajoutés à la Loi de Souveraineté, à savoir :

16. L’art. 297 al. 2 du Code pénal est modifié comme suit : « (2) Est puni de la même peine le fait du fonctionnaire public qui, dans l’exercice de ses attributions, restreint l’exercice d’un droit d’une personne ou crée pour celle-ci une situation d’infériorité fondée sur la race, la nationalité, l’origine ethnique, la langue, la religion, le sexe, l’orientation sexuelle, l’appartenance politique, la fortune, l’âge, le handicap, L’ACCEPTATION OU LE REFUS D’UN TRAITEMENT MÉDICAL, une maladie chronique non contagieuse ou une infection par le VIH/sida. »

17. La réserve d’or de la Roumanie est déposée exclusivement et intégralement à la Banque nationale de Roumanie. Les autorités ont l’obligation, dans un délai maximal de 180 jours à compter de la publication de la présente Loi au Journal officiel de la Roumanie, de rapatrier intégralement l’or déposé hors de Roumanie.

18. Est interdite la commercialisation sur le territoire de la Roumanie de tout produit de qualité inférieure à celle de produits similaires vendus dans tout autre État de l’Union européenne. La violation de la présente norme légale constitue une pratique commerciale trompeuse au sens de l’art. 7 al. 2 de la loi 363/2007 du 21 décembre 2007 et entraîne la sanction solidaire du fabricant et du commerçant par une amende comprise entre 10 000 000 et 50 000 000 €, selon la gravité du fait.

19. L’article 19 de la loi n° 202/1998 relative à l’organisation du Journal officiel de la Roumanie, republiée au Journal officiel de la Roumanie, Partie I, n° 206 du 11 avril 2013, telle que modifiée par la suite, est modifié et aura la teneur suivante : « Art. 19 La Régie autonome “le Journal officiel” réalise un produit électronique contenant les actes publiés et la législation mise à jour et consolidée, accessible en permanence et gratuitement sur internet. »

Avec votre permission, nous clorons les discussions relatives au contenu de la loi — une Loi devenue déjà extrêmement étendue : 20 articles — et nous nous concentrerons dans les jours qui viennent exclusivement sur la forme de la Loi et sur le respect des règles de technique législative.

Moi aussi, comme bien d’autres, j’aurais souhaité que nous puissions avoir des propositions dans d’autres domaines, comme le domaine fiscal ; mais la Constitution et les lois en vigueur ne nous le permettent pas depuis la position de simples citoyens. Pour d’autres modifications et initiatives législatives, il faudrait arriver au Parlement ! Et pas n’importe comment… il faudrait aussi y avoir une confortable majorité, ce qui, à l’heure actuelle, relève de l’utopie.

Je vous remercie de votre implication dans les débats sur cette Loi de Souveraineté, une loi venue naturellement du véritable détenteur de la Souveraineté de la Roumanie : de vous, du citoyen roumain.

Dans les jours qui viennent, il nous faudra nous organiser pour recueillir les signatures nécessaires afin que cette loi ne puisse être ignorée par les parlementaires contrôlés par le système. Et non, il ne nous faudra pas recueillir seulement 100 000 signatures, comme l’impose la Constitution, mais des centaines de milliers ou des millions de signatures, de sorte que notre projet de Loi devienne Loi par la force du soutien populaire et malgré les obstacles que nous opposeront le système et les sécuristes de rite ancien ou nouveau.

Je vous laisse ci-dessous le texte intégral de la Loi de Souveraineté dans sa forme revue et augmentée (mais pas encore définitive !) ainsi qu’un lien vers le formulaire d’inscription comme volontaire pour la collecte des signatures !

« Projet législatif : la Loi de souveraineté, ou la Loi pour la protection de l’intérêt supérieur et souverain du peuple et du citoyen roumain

1. La coupe à blanc des massifs forestiers sur le territoire de la Roumanie est interdite jusqu’en l’an 2100.

2. L’aliénation des actifs de l’État roumain, ainsi que l’introduction en bourse des actions détenues par l’État roumain, ne se font qu’à la suite de l’adoption par le Parlement, à la majorité qualifiée des deux tiers de ses membres, d’une Loi organique en ce sens.

3. La concession des ressources nationales ne se fait qu’à la suite de l’adoption par le Parlement, à la majorité qualifiée des deux tiers de ses membres, d’une Loi organique en ce sens pour chaque zone concédée prise séparément.

4. L’exploitation des ressources de l’État roumain concédées à ce jour est suspendue jusqu’au moment de l’adoption par le Parlement, à la majorité qualifiée, d’une Loi organique en ce sens pour chaque zone concédée prise séparément.

5. La limitation des droits constitutionnels des citoyens roumains prévus par la Constitution ne peut être faite que par le législatif, par une loi organique adoptée par le Parlement à la majorité qualifiée des deux tiers de ses membres.

6. Les articles de loi déclarés inconstitutionnels par la Cour constitutionnelle sont réputés abrogés de plein droit en vertu du présent article à compter du 46e jour suivant la publication au Journal officiel de la Décision de la Cour constitutionnelle, dans le cas où le législatif ne met pas la disposition légale en accord avec la décision de la Cour.

7. Les traitements médicaux ne peuvent être administrés aux citoyens roumains qu’après obtention préalable de l’accord et du consentement écrit des patients, à la suite d’une information préalable et obligatoire faite sur la base des notices fournies par le fabricant des médicaments proposés, les urgences médicales exceptées. Aucun citoyen ne peut être discriminé, positivement ou négativement, du fait de l’acceptation ou du refus d’un traitement médical.

8. L’implication des services secrets de Roumanie dans la justice, dans la politique, dans la presse et dans les affaires sur le territoire de la Roumanie est interdite. Le démasquage des personnes physiques ou morales qui violent la présente disposition légale est excepté de l’application de l’art. 12 al. 2 de la loi 51/1991. La violation de la présente disposition légale constitue un abus de fonction, et la non-dénonciation d’une violation possible de cette norme constitue une complicité d’abus de fonction, telle que cette infraction est définie et sanctionnée par les dispositions de l’art. 297 du Code pénal.

9. L’acquisition d’équipements militaires auprès de producteurs étrangers qui n’assurent pas une production Offset en Roumanie d’au moins 40 % de la valeur du contrat est interdite.

10. Toute forme de censure ou de limitation du droit à la libre expression des citoyens roumains sur les réseaux sociaux et/ou dans l’environnement en ligne est interdite. La violation de la présente norme légale entraîne la sanction du prestataire de services en ligne par une amende comprise entre 10 000 000 et 50 000 000 €, selon la gravité du fait.

11. Toute forme de publicité commerciale à la télévision, à la radio et sur les réseaux sociaux pour des médicaments, des vaccins et d’autres produits pharmaceutiques est interdite, à l’exception des produits cosmétiques et des produits naturels.

12. L’introduction dans le pays de déchets de quelque nature que ce soit est interdite, qu’ils proviennent de l’espace communautaire ou extracommunautaire.

13. L’adoption, par Ordonnance d’urgence ou par l’engagement de la responsabilité du Gouvernement, de toute mesure relevant du domaine réservé exclusivement aux lois organiques prévu à l’art. 73 al. 3 de la Constitution est interdite, de même que la modification ou l’abrogation, par Ordonnance d’urgence ou par l’engagement de la responsabilité du Gouvernement, de toute disposition prévue dans les Lois organiques.

14. À la date d’adoption de la présente Loi, le non-respect total ou partiel des conditions et obligations stipulées à la charge de l’acquéreur entraîne la nullité de plein droit du contrat de privatisation. L’action en constatation de nullité peut être formée par tout citoyen roumain et est exemptée du droit de timbre.

15. Est incriminé le fait de Subversion de l’économie nationale, ainsi rédigé : « Le fait d’utiliser l’une des entités juridiques visées à l’art. 176 du Code pénal, ou d’en empêcher l’activité normale, si le fait est de nature à saper l’économie nationale, est puni d’un emprisonnement de 5 à 20 ans et de l’interdiction de certains droits. Si le fait prévu à l’alinéa précédent a causé des dommages importants à l’économie nationale, la peine est la détention à perpétuité ou l’emprisonnement de 15 à 25 ans et l’interdiction de certains droits.

20. La présente loi entre en vigueur à la date de sa publication au journal officiel, toute disposition contraire étant abrogée de plein droit à compter de cette date. »

Pour vous inscrire comme volontaire de la Loi de Souveraineté, rendez-vous sur :

https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSfE-RY2nEZZXd-SP34eDQ1D3bd9BGqHuo_HV9hWOsiogI1bPA/viewform?usp=send_form

https://t.me/LegeaSuveranitatii

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Thème: Les lois dont nous avons besoin · Sous-thème: De la Loi de la souveraineté

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