2 février 2021
Une immense initiative citoyenne
« Une initiative citoyenne lancée il y a quelques jours a suscité un intérêt énorme parmi les Roumains. Il s’agit de la “Loi de souveraineté”, proposée par l’avocat Dan Chitic (photo). Une loi qui aura pour rôle de protéger réellement l’économie roumaine (cliquez ici pour lire).
Toutefois, pour que la loi devienne réalité, il faut que l’initiative réunisse 100 000 signatures de Roumains, après quoi elle sera envoyée au Parlement pour adoption. En attendant, l’avocat Dan Chitic a apporté de nouveaux compléments à la “Loi de souveraineté”, à la suite des suggestions reçues des Roumains.
La Roumanie, dépotoir de l’Europe
Parmi les compléments apportés, et rendus publics par Chitic sur Facebook, figure celui interdisant l’introduction dans le pays de déchets de quelque nature que ce soit (une disposition extrêmement importante, étant donné que la Roumanie est devenue le dépotoir de l’Europe), ainsi que celui établissant que la subversion de l’économie nationale est punie de jusqu’à 25 ans de prison.
Nous présentons l’annonce de l’avocat Dan Chitic concernant la nouvelle forme de la “Loi de souveraineté” :
« Comme vous le savez, il y a une semaine j’ai lancé publiquement le projet de “Loi de souveraineté”, la première initiative législative populaire formulée en vertu de l’art. 74 al. 1 de la Constitution.
À la suite de vos demandes, celles de ceux qui s’intéressent à ce projet législatif capable de sauver cette nation du désastre, j’ai ajouté 5 articles supplémentaires à notre projet de loi, à savoir :
11. Toute forme de publicité commerciale à la télévision, à la radio et sur les réseaux sociaux pour des médicaments, des vaccins et d’autres produits pharmaceutiques est interdite, à l’exception des produits cosmétiques et des produits naturels.
12. L’introduction dans le pays de déchets de quelque nature que ce soit est interdite, qu’ils proviennent de l’espace communautaire ou extracommunautaire.
13. L’adoption par Ordonnance d’urgence de toute mesure relevant du domaine réservé exclusivement aux lois organiques prévu à l’art. 73 al. 3 de la Constitution est interdite, de même que la modification ou l’abrogation par Ordonnance d’urgence de toute disposition prévue dans les Lois organiques.
14. À la date d’adoption de la présente Loi, le non-respect total ou partiel des conditions et obligations stipulées à la charge de l’acquéreur entraîne la nullité de plein droit du contrat de privatisation. L’action en constatation de nullité peut être formée par tout citoyen roumain et est exemptée du droit de timbre.
15. Est incriminé le fait de Subversion de l’économie nationale, ainsi rédigé : « Le fait d’utiliser l’une des unités visées à l’art. 176 du Code pénal, ou d’en empêcher l’activité normale, si le fait est de nature à saper l’économie nationale, est puni d’un emprisonnement de 5 à 20 ans et de l’interdiction de certains droits. Si le fait prévu à l’alinéa précédent a causé des dommages importants à l’économie nationale, la peine est la détention à perpétuité ou l’emprisonnement de 15 à 25 ans et l’interdiction de certains droits. »
À l’heure actuelle, le texte proposé pour la Loi de souveraineté est le suivant :
« Projet législatif : la Loi de souveraineté, ou la Loi pour la protection de l’intérêt supérieur et souverain du peuple et du citoyen roumain
1. La coupe à blanc des massifs forestiers sur le territoire de la Roumanie est interdite jusqu’en l’an 2040.
2. L’aliénation des actifs de l’État roumain ne se fait qu’à la suite de l’adoption par le Parlement, à la majorité qualifiée, d’une Loi organique en ce sens.
3. La concession des ressources nationales ne se fait qu’à la suite de l’adoption par le Parlement, à la majorité qualifiée, d’une Loi organique en ce sens pour chaque zone concédée prise séparément.
4. L’exploitation des ressources de l’État roumain concédées à ce jour est suspendue jusqu’au moment de l’adoption par le Parlement, à la majorité qualifiée, d’une Loi organique en ce sens pour chaque zone concédée prise séparément.
5. La limitation des droits constitutionnels des citoyens roumains prévus par la Constitution ne peut être faite que par le législatif, par une loi organique adoptée par le Parlement à la majorité qualifiée.
6. Les articles de loi déclarés inconstitutionnels par la Cour constitutionnelle sont réputés abrogés de plein droit en vertu du présent article à compter du 46e jour suivant la publication au Journal officiel de la Décision de la Cour constitutionnelle, dans le cas où le législatif ne met pas la disposition légale en accord avec la décision de la Cour.
7. Les traitements médicaux ne peuvent être administrés aux citoyens roumains qu’après obtention préalable de l’accord et du consentement écrit des patients, à la suite d’une information préalable et obligatoire faite sur la base des notices fournies par le fabricant des médicaments proposés, les urgences médicales exceptées.
8. L’implication des services secrets de Roumanie dans la justice, dans la politique, dans la presse et dans les affaires sur le territoire de la Roumanie est interdite. Le démasquage des personnes physiques ou morales qui violent la présente disposition légale est excepté de l’application de l’art. … de la loi 51/1991. La violation de la présente disposition légale constitue un abus de fonction, et la non-dénonciation d’une violation possible de cette norme constitue une complicité d’abus de fonction, telle que cette infraction est définie et sanctionnée par les dispositions de l’art. 297 du Code pénal.
9. L’acquisition d’équipements militaires auprès de producteurs étrangers qui n’assurent pas une production Offset en Roumanie d’au moins 40 % de la valeur du contrat est interdite.
10. Toute forme de censure ou de limitation du droit à la libre expression des citoyens roumains sur les réseaux sociaux et/ou dans l’environnement en ligne est interdite. La violation de la présente norme légale entraîne la sanction du prestataire de services en ligne par une amende comprise entre 10 000 000 et 50 000 000 €, selon la gravité du fait.
11. Toute forme de publicité commerciale à la télévision, à la radio et sur les réseaux sociaux pour des médicaments, des vaccins et d’autres produits pharmaceutiques est interdite, à l’exception des produits cosmétiques et des produits naturels.
12. L’introduction dans le pays de déchets de quelque nature que ce soit est interdite, qu’ils proviennent de l’espace communautaire ou extracommunautaire.
13. L’adoption par Ordonnance d’urgence de toute mesure relevant du domaine réservé exclusivement aux lois organiques prévu à l’art. 73 al. 3 de la Constitution est interdite, de même que la modification ou l’abrogation par Ordonnance d’urgence de toute disposition prévue dans les Lois organiques.
14. À la date d’adoption de la présente Loi, le non-respect total ou partiel des conditions et obligations stipulées à la charge de l’acquéreur entraîne la nullité de plein droit du contrat de privatisation. L’action en constatation de nullité peut être formée par tout citoyen roumain et est exemptée du droit de timbre.
15. Est incriminé le fait de Subversion de l’économie nationale, ainsi rédigé : « Le fait d’utiliser l’une des unités visées à l’art. 176 du Code pénal, ou d’en empêcher l’activité normale, si le fait est de nature à saper l’économie nationale, est puni d’un emprisonnement de 5 à 20 ans et de l’interdiction de certains droits. Si le fait prévu à l’alinéa précédent a causé des dommages importants à l’économie nationale, la peine est la détention à perpétuité ou l’emprisonnement de 15 à 25 ans et l’interdiction de certains droits. »
16. La présente loi entre en vigueur à la date de sa publication au journal officiel, toute disposition contraire étant abrogée de plein droit à compter de cette date. »
Les personnes désireuses de participer à la collecte des signatures (qui commencera dans quelques semaines) sont attendues sur Telegram à https://t.me/Legeasuveranității ». »
L’article entier sur https://luba.ro/legea-suveranitatii-modificari-de-ultima-ora-subminarea-economiei-nationale-se-va-pedepsi-cu-pana-la-25-de-ani-de-inchisoare-legea/
Les volontaires sont priés de s’inscrire ici :
https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSfE-RY2nEZZXd-SP34eDQ1D3bd9BGqHuo_HV9hWOsiogI1bPA/viewform?usp=send_form
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