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Vasile LovinescuLa péricope du jourLa Troisième République

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28 février 2021

Les ressources, concédées uniquement par la loi

« Jusqu’au 1er janvier 2121, la concession des ressources naturelles nationales est approuvée exclusivement par une Loi organique.

Ne pourront être approuvés des contrats de concession dans lesquels les Redevances dues à l’État roumain se situent en dessous du niveau moyen du marché européen. »

Article 3 de #LaLoiDeSouveraineté

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Thème: Les lois dont nous avons besoin · Sous-thème: De la Loi de la souveraineté

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