28 février 2021
Les ressources, concédées uniquement par la loi
« Jusqu’au 1er janvier 2121, la concession des ressources naturelles nationales est approuvée exclusivement par une Loi organique.
Ne pourront être approuvés des contrats de concession dans lesquels les Redevances dues à l’État roumain se situent en dessous du niveau moyen du marché européen. »
Article 3 de #LaLoiDeSouveraineté
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