17 octobre 2022

Pourquoi la Loi de la souveraineté a-t-elle été expédiée au rejet cet été ?

Parce qu’elle allait contre les plans des vipères de la #CoalitionDeLaTrahison PSD-PNL-UDMR, plans que nous avons vus aujourd’hui se concrétiser dans l’adoption des Lois de l’inJustice de Predoiu, dans la transformation de la Roumanie en une colonie sans Constitution !

Voici quelles obligations et quelles sanctions la Loi de Souveraineté prévoyait à l’article 9 pour tous les fonctionnaires publics, magistrats compris :

« Article 9

La Loi n° 286 du 17 juillet 2009 relative au Code pénal, publiée au Journal officiel n° 510 du 24 juillet 2009, avec les modifications et compléments ultérieurs, est modifiée et complétée comme suit :

(…)

(8) À l’article 297, après l’alinéa (2) est introduit un nouvel alinéa, l’al. (3), ainsi rédigé :

“(3) Est puni d’un emprisonnement de 7 à 10 ans le fait, pour le fonctionnaire public, de mettre en application toute norme légale déclarée inconstitutionnelle par Décision de la Cour constitutionnelle de Roumanie.” »

Maintenant, il est clair pourquoi ils n’ont pas voulu que #LaLoiDeSouveraineté devienne loi, n’est-ce pas ?

Parce que leur cible était, dès l’été, la Constitution elle-même et nos droits et libertés !

Quand #LaCoalitionPourLaNation arrivera au gouvernement, la Loi de Souveraineté deviendra Loi et la Constitution la Loi suprême en Roumanie !

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Thème: Les lois dont nous avons besoin · Sous-thème: De la Loi de la souveraineté