7 septembre 2021

Le texte et la traite des mineurs (II)

#LaLoiDeSouveraineté modifie l’art. 211 C.pén. — « la traite de mineurs » — et fait entrer dans la sphère de l’illicite pénal le fait d’intermédier ou d’encourager l’adoption d’enfants par toute personne qui n’est pas fonctionnaire public et qui n’a pas dans ses attributions de service l’adoption des mineurs.

Cela parce que trop longtemps les enfants de la Roumanie ont été une marchandise !

Parce que beaucoup ont fait fortune de cette occupation devenue une méga-affaire ; certains sont même devenus Présidents…

Parce que l’avenir de la Roumanie n’est pas à vendre.

Article 9

La Loi n° 286 du 17 juillet 2009 relative au Code pénal, publiée au Journal officiel n° 510 du 24 juillet 2009, avec les modifications et compléments ultérieurs, est modifiée et complétée comme suit : (…)

(3) À l’article 211, après l’alinéa (1), est introduit un nouvel alinéa, l’al. (11), ainsi rédigé :

« L’intermédiation ou l’encouragement d’adoptions par des personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaires au sein de la Direction générale d’assistance sociale et de protection de l’enfant ou de l’Autorité nationale pour les droits des personnes handicapées, des enfants et des adoptions est puni d’un emprisonnement de 7 à 15 ans et de l’interdiction de l’exercice de certains droits. (…) »

« L’article 9 modifie la Loi n° 286/2009 — le Code pénal, mettant la législation en la matière en accord avec les dernières décisions de la Cour constitutionnelle, mais aussi avec les modifications législatives introduites par la présente proposition législative. (…)

L’alinéa 3 de l’article 9 modifie l’art. 211 du Code pénal, portant l’intitulé marginal “Traite de mineurs”, en introduisant après l’alinéa 1 un nouvel alinéa, (11), par lequel est incriminée l’Intermédiation ou l’encouragement d’adoptions par des personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaires de la Direction générale d’assistance sociale et de protection de l’enfant ou de l’Autorité nationale pour les droits des personnes handicapées, des enfants et des adoptions. Comme motif de l’incrimination de ce fait a été prise en compte la situation des dernières décennies, où l’adoption d’enfants a été vue par diverses personnes physiques et morales comme un véritable acte de commerce, des milliers d’enfants ayant ainsi été sortis du pays, ayant perdu leur citoyenneté et ne pouvant plus être protégés par l’État roumain, ce qui affecte de manière directe et grave la souveraineté nationale par la diminution de la population, détentrice de la souveraineté. »

À SUIVRE.

Post-scriptum :

Si vous êtes d’accord avec les principes promus par la Loi de Souveraineté, inscrivez-vous comme bénévole dans #LArméeDeLaSouveraineté sur http://VremSuveranitate.ro/ !

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Thème: Les lois dont nous avons besoin · Sous-thème: De la Loi de la souveraineté