4 septembre 2021

Pas d’entités étrangères dans les infrastructures

#LaLoiDeSouveraineté, dont nous poursuivons aujourd’hui encore la présentation article par article, interdit l’accès de toute entité juridique détentrice de réseaux de communications électroniques ou de technologies et d’équipements utilisés dans les infrastructures informatiques aux propriétés privées des citoyens roumains sans l’accord écrit préalable de tous les propriétaires et/ou copropriétaires des immeubles d’habitation.

Je sais, c’est quelque chose de normal et de bon sens ; sauf qu’à ce jour les choses ne sont pas ainsi… Et la Loi de Souveraineté se propose avant tout de rétablir la normalité et le bon sens en Roumanie.

Article 8

À l’article 5 de la Loi n° 159 du 19 juillet 2016 relative au régime de l’infrastructure physique des réseaux de communications électroniques, ainsi qu’à l’établissement de certaines mesures pour réduire le coût de l’installation des réseaux de communications électroniques, publiée au Journal officiel n° 559 du 25 juillet 2016, l’alinéa (2) est modifié et aura le contenu suivant :

« Les dispositions de l’al. (1) s’appliquent après obtention de l’accord écrit de tous les propriétaires et/ou copropriétaires, y compris en ce qui concerne le droit d’accès aux espaces détenus en indivision dans les immeubles d’habitation, y compris s’agissant de la fixation des réseaux de communications électroniques, des technologies et équipements utilisés dans les infrastructures informatiques et de communications d’intérêt national, ainsi que dans les réseaux de communications électroniques par lesquels sont assurés des services de communications électroniques, ou d’éléments d’infrastructure physique nécessaires à leur soutien, sur les murs ou les terrasses de ces immeubles. »

Exposé des motifs :

L’article 8 modifie l’alinéa 3 de l’art. 5 de la Loi 159/2016 relative au régime de l’infrastructure physique des réseaux de communications électroniques, ainsi qu’à l’établissement de certaines mesures pour réduire le coût de l’installation des réseaux de communications électroniques, en offrant aux propriétaires et copropriétaires des immeubles le droit d’user continûment, sans interruption et sans condition des immeubles dont ils sont propriétaires ou copropriétaires. Il a été considéré que l’admission non entravée et non autorisée au préalable de toute entité juridique détentrice de réseaux de communications électroniques ou de technologies et d’équipements utilisés dans les infrastructures informatiques et de communications d’intérêt national, ainsi que dans les réseaux de communications électroniques par lesquels sont assurés des services de communications électroniques, ou d’éléments d’infrastructure physique nécessaires à leur soutien, constitue une limitation inacceptable du droit de propriété, ce qui peut constituer une atteinte grave à la souveraineté du peuple roumain. »

À SUIVRE.

Post-scriptum :

Si vous êtes d’accord avec les principes promus par la Loi de Souveraineté, inscrivez-vous comme bénévole dans #LArméeDeLaSouveraineté sur http://VremSuveranitate.ro/ !

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Thème: Les lois dont nous avons besoin · Sous-thème: De la Loi de la souveraineté