3 août 2021

Le texte, proche de sa forme définitive

#LaLoiDeSouveraineté a été complétée et approche de sa version finale, qui sera redéposée au Conseil législatif.

Je vous présente ci-après les dernières modifications que la Loi apportera au Code pénal.

« Après l’art. 195 du Code pénal est introduit l’art. 195^1, portant l’intitulé marginal “Perturbation ou modification de l’intégrité physique ou mentale”, ainsi rédigé :

“1. La perturbation ou la modification de l’intégrité individuelle physique ou mentale d’une personne sans son consentement exprès, éclairé et librement exprimé est punie d’un emprisonnement de 5 à 10 ans.

2. La même peine sanctionne le fait d’accéder à l’activité neuronale de la personne ou de la manipuler, ainsi que toute intervention sur les connexions neuronales ou intrusion au niveau du cerveau, de manière invasive ou non invasive, en l’absence du consentement exprès, éclairé et librement exprimé de la personne.”

L’art. 197 du Code pénal, portant le titre marginal “Mauvais traitements infligés au mineur”, est modifié comme suit :

1. Après l’alinéa 1 est introduit l’alinéa 2, ainsi rédigé : “Le fait de déterminer le mineur qui n’a pas atteint l’âge de 18 ans à modifier son identité sexuelle biologique acquise à la naissance est puni d’un emprisonnement de 5 à 10 ans.

2. Après l’alinéa 2 est introduit l’alinéa 3, ainsi rédigé : “Si le fait prévu à l’alinéa précédent a produit des conséquences physiques sur le mineur, les limites spéciales de la peine sont augmentées d’un tiers.”

L’art. 221 du Code pénal, portant le titre marginal “Corruption sexuelle des mineurs”, est modifié comme suit :

1. Après l’alinéa 5 est introduit l’alinéa 5^1, ainsi rédigé : “(1) le fait de mettre à la disposition des enfants de moins de dix-huit ans tout matériel à contenu pornographique promouvant l’écart par rapport à l’identité de genre, la réassignation de genre et l’homosexualité est puni d’un emprisonnement de 6 mois à 3 ans.

2. L’alinéa 6 est modifié et aura la rédaction suivante : “(6) La tentative des infractions prévues aux al. (1), (2), (2^1) et 5^1 est punissable.” »

J’attends vos opinions, ainsi que la copie de ces propositions par les partis parlementaires et par nos parlementaires.

Oui, la présente publication constitue une incitation au plagiat pour tout politicien roumain.

Retrouver la publication sur FacebookL’archive Facebook ne conserve pas d’adresses permanentes pour les publications, et cette note n’a pas de photographie à partir de laquelle une adresse pourrait être reconstituée. Le bouton ci-dessus ouvre directement une recherche par une phrase du texte, sur la page de l’auteur.

Lire le texte (en roumain) ›

Thème: Les lois dont nous avons besoin · Sous-thème: De la Loi de la souveraineté